Conformité fiscale

La conformité "anti-fraude" avec myKomela

La loi “anti-fraude à la TVA” pour les logiciels dédiés aux encaissements/caisses et à la facturation est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et concerne les professionnels soumis à la TVA qui doivent respecter certaines règles d'inaltérabilité pour leur facturation.

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myKomela version 2.3 est conforme aux exigences fiscales

Nous avons le plaisir de vous annoncer que myKomela est conforme aux nouvelles exigences fiscales pour la facturation et les caisses depuis ce mois de mars 2019. Cela signifie donc que myKomela répond scrupuleusement aux exigences de fiabilité et de conformité aux normes de la gestion d'entreprise. Cette mise en conformité implique certaines contraintes, notamment la mise à jour des mentions légales de la société qui doivent apparaître sur vos factures.

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Mentions obligatoires sur les éditions de facture

La législation impose des mentions obligatoires qui doivent apparaître sur toute facture validée transmise à un client. Ces mentions obligatoires permettent d'assurer au client que la société émettrice de la facture est légalement déclarée et autorisée à émettre des factures.

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Contrôle sur les encaissements

myKomela contrôle pour vous la cohérence des encaissements d'une facture client afin d'être conforme à la norme NF203 (norme permettant d'être conforme aux exigences légales de l'administration fiscale). L'objectif est de permettre l'inaltérité des données de facturation et d'encaissement et d'assurer un contrôle sur les déclarations de TVA.

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Contrôle sur la validation des factures

myKomela contrôle pour vous la cohérence des numéros et des dates de facture afin d'être conforme à la norme NF203 (norme permettant d'être conforme aux exigences légales de l'administration fiscale). L'objectif est de permettre l'inaltérité des données de facturation et d'assurer un contrôle sur les déclarations de TVA.

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Gestion des périodes de facturation

Lire la suite...myKomela vous permet de gérer des périodes de facturation afin d'être conforme à la norme NF203 (norme permettant d'être conforme aux exigences légales de l'administration fiscale). Ces périodes peuvent être mensuelles ou annuelles. L'objectif est de permettre l'inaltérité des données de facturation et d'assurer un contrôle sur les déclarations de TVA.

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