myKomela version 2.3 est conforme aux exigences fiscales

Nous avons le plaisir de vous annoncer que myKomela est conforme aux nouvelles exigences fiscales pour la facturation et les caisses depuis ce mois de mars 2019. Cela signifie donc que myKomela répond scrupuleusement aux exigences de fiabilité et de conformité aux normes de la gestion d'entreprise. Cette mise en conformité implique certaines contraintes, notamment la mise à jour des mentions légales de la société qui doivent apparaître sur vos factures.

(à compter de la version v2.3.1g du 4 novembre 2018)

myKomela est conforme aux règles de mentions des informations légales et d'inaltérabilité des informations des factures validées. Ces règles sont les suivantes :

  • le numéro de la facture est unique et respecte l'ordre chronologique vis-à-vis des factures précédentes et suivantes. La date est également cohérente avec la date des factures précédentes et suivantes,
  • les informations obligatoires de votre société doivent apparaître sur la facture (Raison Sociale, adresse complète, N° SIRET, Code NAF, TVA Intra),
  • la facture validée fera toujours apparaître les informations à la date de la facture (et pas les informations nouvellement modifées : raison sociale, adresse, libellé d'article, etc.),
  • Si votre entreprise est localisée en France, vous êtes dans l'obligation de catégoriser vos clients, en client Professionnel ou client Particulier.

  • Dans le cas de client particulier, les champs obligatoires pour compléter la fiche client sont : le code postal, la ville et le pays.

  • Dans le cas de client professionnel, plusieurs situations sont possibles :

    • Le client est français : le numéro SIRET est obligatoire (nouvelle information dans myKomela), ainsi que le code postal, la ville et le pays.

    • Le client est dans l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire (nouvelle information dans myKomela), ainsi que le code postal, la ville et le pays.

    • Le client n’est ni en France, ni dans un autre pays de l’Union Européenne : seuls le code postal, la ville et le pays sont obligatoires.
  • De plus, si un client est professionnel, il faut dorénavant faire apparaître sur vos factures, acomptes et avoirs, les indemnités légales en cas de retard de 40€ (nouvelle information dans myKomela).
  • Les factures, avoirs et acomptes possèdent désormais une signature électronique éditée sur le PDF des factures (nouvelle information dans myKomela).

 

Ces règles permettent d'assurer que :

  • les informations de la factures sont en adéquation avec la conformité exigée par l'administration fiscale,
  • les informations d'une facture validée sont inaltérables, même lors de l'édition d'un duplicata ou de l'évolution de données liées à votre société ou au client (n° de SIRET, adresse principale, contact, etc.).