myKomela contrôle pour vous la cohérence des encaissements d'une facture client afin d'être conforme à la norme NF203 (norme permettant d'être conforme aux exigences légales de l'administration fiscale). L'objectif est de permettre l'inaltérité des données de facturation et d'encaissement et d'assurer un contrôle sur les déclarations de TVA.

(à compter de la version v2.3.1g du 4 novembre 2018)

myKomela contrôle automatiquement pour vous la cohérence de la date d'un encaissement par rapport à la période en cours. Lorsque vous validez un encaissement d'une facture client, les règles appliquées (compatible avec la norme NF203) sont les suivantes :

  • la date de l'encaissement ne peut pas être inférieure à la date de début de la période précédente. Si vous tentez d'enregistrer l'encaissement avec une date antérieure à la date de la précédente période, un message vous oblige à forcer la date à une valeur cohérente avec la législation (au moins égale à la date de début de la période précédente).

 mykomela message date min periode encaissement 400

  •  la date d'encaissement ne peut pas être supérieure à la date du jour. Seule la date d'échéance peut-être supérieure à la date du jour, par exemple pour anticiper des encaissements effectifs en banque. Si vous tentez d'enregistrer un aencaissement avec une date supérieure à la date du jour, un message bloque l'enregistrement.

mykomela message date max encaissement 400

 

Ces règles permettent d'assurer que :

  • les encaissements sur une période mensuelle cloturée ne peuvent plus être ajoutés. Les encaissements à supprimer ou modifier suite à une erreur doivent faire l'objet d'une nouvelle ligne modificatrice sur la période en cours, ligne qui assurera la cohérence des déclarations de TVA sur les différentes périodes.
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